Urbanisme

Le service urbanisme de la Mairie se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
Nous vous incitons vivement avant d’entreprendre vos travaux, à vous renseigner auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation ou les informations correspondantes aux types de travaux envisagés.

AUTORISATION DE TRAVAUX 

Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.​

Travaux sur les habitations

 
Changement de fenêtres : déclaration préalable de travaux
Création d'ouverture : déclaration préalable de travaux
Pose de velux : déclaration préalable de travaux
Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux
Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux
Clôture, portail : déclaration préalable de travaux
Abri < 20 m² : déclaration préalable de travaux
Abri > 20 m² : permis de construire
Véranda < 20 m² : déclaration préalable de travaux
Véranda > 20 m² : permis de construire
Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux
Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m² : déclaration préalable de travaux
Piscine non couverte > 100 m² : permis de construire
 
Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux, autres) :
contacter la mairie.

Travaux sur les commerces et locaux professionnels

 
Remplacement / Modification / Création d'enseigne : demande en Mairie
Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
Aménagement intérieur uniquement : autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement reçevant du public ou permis de construire si le local est situé dans le périmètre du Secteur Sauvegardé
Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
Changement de destination : permis de construire
 
Rappel : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s.
du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique. Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.
 

Délais

 
Le délai d'instruction court dès lors que le dossier est déclaré complet :
Permis de construire et permis d'aménager :
3 mois de délai
6 mois de délai (si ERP)
4 mois de délai (secteur sauvegardé)
 
Permis de construire une maison individuelle :
2 mois de délai
 
Permis de démolir :
2 mois de délai
 
Déclaration préalable de travaux :
1 mois de délai
 
Certificat d'urbanisme :
1 mois de délai (pour CU* information)
2 mois de délai (pour CU* opérationnel)
​

Architecte Conseil

​
Pour toute construction ou réhabilitation, la Communauté d'Agglomération Arlysère met à votre disposition un architecte-conseil pour vous aider à élaborer votre projet. Son intervention est gratuite.
Posez-lui vos questions au 04.79.10.01.83. Au besoin, il pourra programmer un rendez-vous à son bureau ou sur le site de votre projet.
Afin de lui permettre de vous conseiller efficacement, rassemblez un maximum de renseignements et notamment :
un plan de situation
un extrait cadastral
un plan de votre terrain au 1/200e  indiquant ses contraintes et particularités
un certificat d'urbanisme si vous en avez obtenu un
vos premières esquisses de plan
des photos du site et des constructions environnantes.
Permanences sur rendez-vous uniquement - Prendre rendez-vous auprès d'Arlysère: 04 79 10 01 83
​
​

Formulaires

 
Retrouvez les formulaires de demandes ici
Retrouvez ici les démarches à suivre pour commencer vos travaux

Depuis le 29 Novembre 2021, la commune de Notre Dame des Millières offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne les demandes d'autorisation concernant le droit des sols. Tout dossier déposée par voie dématérialisée doit également être finalisée par voie dématérialisée pour les éventuelles pièces complémentaires. 

L'accès au nouveau dispositif se fait via :
https://pu.rgd.fr/#/073188/connexion
​

Qui instruit votre dossier après l'avoir déposé en mairie ?

 
La Mairie se charge d'instruire:
Certificat d’Urbanisme d’Information
​
La Communauté d'Agglomération Arlysère est en  en charge de :
Déclaration Préalable
Permis de Construire
Certificat d’Urbanisme Opérationnel
Permis d'Aménager

PLAN LOCAL URBANISME 2017

Veuillez trouver en pieces jointes le nouveau P.L.U.  approuvé le 17 Juillet 2017 par le Conseil Municipal



Qu’est-ce que le PLU ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue aujourd’hui le document de planification urbaine à l’échelle du territoire communal. Il traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

De quoi est-il constitué ?
Du rapport de présentation
Il comprend notamment un diagnostic général à partir duquel sont déterminés les enjeux et les grandes orientations de la politique d’urbanisme de la ville.
Du projet d’aménagement et de développement durable (Padd)
Dans le PLU, le projet de ville s’appelle le projet d’aménagement et de développement durable (Padd). Il fixe les orientations générales à l’échelle du territoire communal.
Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
En cohérence avec le Padd, elles précisent les orientations générales et les objectifs retenus par la municipalité à l’échelle de certains quartiers. 
Du règlement
Le dispositif réglementaire est notamment composé :
d’un plan de zonage, qui découpe la ville en plusieurs zones selon leurs spécificités (centre-ville, habitat individuel, activités économiques, équipements…) ;
d’un règlement pour chacune des zones définies. Il détermine ce qu’il est possible ou non de construire, ainsi que la forme que devront prendre les constructions.
Le document d’urbanisme est complété par des annexes qui listent les servitudes d’utilité publique et des annexes informatives.