Guide des démarches

Actualités du permis de conduire :

Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
Passage de l'épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
Sanction d'une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :
France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire sur son téléphone portable.
LegiPermis : Informations sur le stage récupération de points agréé par la préfecture de Savoie disponible à proximité de Notre-Dame-des-Millières.
France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d'immatriculation de son véhicule.


Depuis le 29 Novembre 2021, la commune de Notre Dame des Millières offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne les demandes d'autorisation concernant le droit des sols.
Tout dossier déposée par voie dématérialisée doit également être finalisée par voie dématérialisée pour les éventuelles pièces complémentaires. 

L'accès au nouveau dispositif se fait via :
https://pu.rgd.fr/#/073188/connexion