Guide des démarches

Ouverture de la saisine par voie électronique pour les certificats d’urbanisme d’information
Depuis le 29 Novembre 2021, la commune de Notre Dame des Millières offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) certaines demandes d'autorisation concernant le droit des sols : certificats d’urbanisme de simple information.
Au 1er janvier 2022 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme seront accessibles.

L'accès au nouveau dispositif se fait via :
https://sve.sirap.fr/#/073188/